Urbanisme : les autorisations d'urbanisme

Avant de commencer vos démarches, vous pouvez consulter la notice explicative générale (ci-dessous), ainsi que consulter les informations présentes sur le site du Gouvernement.

NOTICE EXPLICATIVE

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.

– Formulaire de déclaration préalable de travaux – Maison individuelle et annexes (n° Cerfa 13703*07) : cliquez ici
– Formulaire de déclaration préalable de travaux – Construction, travaux installations et aménagements non soumis à permis comprenant
ou non des démolitions (n° Cerfa 13404*07) : cliquez-ici
– Formulaire de déclaration préalable de travaux – Lotissement (division de terrain en vue de la construction) – (n° Cerfa 13702*06) : cliquez ici
– Bordereau de dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions, cliquez-ici
– Fiche complémentaire autres demandeurs, cliquez-ici
– La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (n° Cerfa 13408*04), cliquez-ici  

 
Un permis de construire est exigé dans un certain nombre de cas.  Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

– Formulaire de permis de construire – Maison individuelle et/ou ses annexes (n° Cerfa 13406*07) : cliquez ici
– Formulaire de permis de construire – Autres constructions comprenant ou non des démolitions (n° Cerfa 13409*07) : cliquez-ici
– Fiche complémentaire autres demandeurs, cliquez-ici
– La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (n° Cerfa 13408*04), cliquez-ici  

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

– Formulaire de permis d'aménager (n° Cerfa 13409*07) : cliquez-ici
– Fiche complémentaire autres demandeurs, cliquez-ici
– La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (n° Cerfa 13408*04), cliquez-ici  

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

– Formulaire de modificatif d'un permis de construire ou d'aménager(n° Cerfa 13411*06) : cliquez-ici
– Fiche complémentaire autres demandeurs, cliquez-ici

Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d’une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

– Formulaire de transfert d'un permis de construire ou d'aménager (n° Cerfa 13412*06) : cliquez-ici
– Fiche complémentaire autres demandeurs, cliquez-ici

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d'aménager.

– Formulaire de permis de démolir (n° Cerfa 13405*06) : cliquez-ici
– Fiche complémentaire autres demandeurs, cliquez-ici

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d'en faire la demande.

– Formulaire de certificat d'urbanisme (n° Cerfa 13410*05) : cliquez-ici